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Le champ de compétence de l'autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution de la presse / Cours et tribunaux

Le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution de la presse

1/07/2013

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Accueil > L'Autorité de la concurrence est incompétente pour connaître des décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse -

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/ Jurisprudence


01/07/2013


L'Autorité de la concurrence est incompétente pour connaître des décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse



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La loi du 20 juillet 2011, qui modifie la loi Bichet de 1947 sur la distribution de la presse, a renforcé les pouvoirs du Csmp en lui permettant, notamment, de prendre toute mesure nécessaire pour garantir une distribution optimale de la presse et en lui confiant un rôle de conciliation dans le règlement des différends entre les messageries, les dépositaires (grossistes) et les diffuseurs (détaillants). La loi a par ailleurs créé l'Autorité de régulation de la presse (Ardp) qui est chargée de rendre exécutoires les décisions à caractère général prises par le Csmp.

L'Autorité de la concurrence était saisie par les Messageries lyonnaises de presse (Mlp), concernant deux décisions prises par le Csmp relatives, d'une part, aux modalités encadrant les délais de transfert de titres entre messageries (décision « préavis ») et, d'autre part, à la mise en place du système de péréquation tarifaire entre messageries (décision « péréquation »). La première encadre les délais de transfert de titres entre messageries.Concrètement, la décision ...
Autorité de la concurrence, 6 mai 2013, Messageries lyonnaises de presse (Mlp) (décision n° 13-D-10)
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
407 mots
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