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Accueil > Une société de gestion collective est déclarée irrecevable à agir en justice en réparation d'un préjudice pour le compte de ses adhérents décédés -

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/ Jurisprudence


01/07/2013


Une société de gestion collective est déclarée irrecevable à agir en justice en réparation d'un préjudice pour le compte de ses adhérents décédés



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La Spedidam avait constaté que plusieurs vidéogrammes d'une série télévisée réalisée en 1968 continuaient à être exploités sans l'autorisation des diff érents musiciens qui les avaient sonorisés.La société de gestion de droits avait assigné l'ina, aux droits des sociétés productrices des oeuvres litigieuses, en réparation des préjudices de chacun des musiciens. Les juges du fond avaient jugé que l'action de celle-ci, en tant que menée au nom des artistes interprètes dont ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 mai 2013, Spedidam
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
352 mots
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