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Accueil > Droit d'auteur > Bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle : exigences contractuelles - Droit d'auteur

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01/07/2013


Bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle : exigences contractuelles



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Reprochant à l'Institut national de l'audiovisuel (ina) d'avoir commercialisé, sous la forme d'un vidéogramme, l'enregistrement de l'interprétation du Bourgeois gentilhomme de Molière diff usée par l'orTF en 1968, sans l'autorisation des trente et un artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme, la Société de perception et de distribution des droits des artistesinterprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a sollicité, sur le fondement de l'article L. 212-3 du Cpi, ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 mai 2013, Spedidam c/ ina
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
341 mots
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