Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publication d'un ouvrage évoquant l'affaire du Mediator pour dénoncer, sous un angle scientifique et administratif, la déficience du système de pharmacovigilance -

5,00€ TTC
Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/07/2013


Publication d'un ouvrage évoquant l'affaire du Mediator pour dénoncer, sous un angle scientifique et administratif, la déficience du système de pharmacovigilance



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



La protection de la présomption d'innocence instaurée par l'article 9-1 du Code civil ne peut faire obstacle à ce que, dans le cadre d'une affaire majeure de santé publique, des acteurs du système de santé, dont les propos n'ont pas pour objet de commenter l'évolution d'une enquête, exposent et discutent des éléments de fait relatifs à la déficience du système de pharmacovigilance

En l'espèce, un laboratoire pharmaceutique et son président avaient saisi le tribunal de grande instance à la suite de la publication d'un ouvrage intitulé Guide des 4000 médicaments utiles, inutiles ou dangereux dont certains passages portaient atteinte, selon eux, à leur présomption d'innocence. Les prévenus – mis en examen dans le cadre de l'affaire du Mediator – exposaient qu'il leur était reproché notamment dans le livre d'avoir abusé de leurs relations avec des experts et ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 12 juin 2013, J-P. Servier et a. c/ P. Even et a.
(le jugement est frappé d'appel)
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
381 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz