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Accueil > Statut professionnel > Demande par un photographe de requalification de son statut de travailleur indépendant en contrat de travail - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/07/2013


Demande par un photographe de requalification de son statut de travailleur indépendant en contrat de travail



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L'article L. 8221-6-1 du Code du travail prévoit qu' « est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ».

En l'espèce, un photographe avait conclu un contrat de partenariat par l'intermédiaire de la société qu'il avait créée, avec une agence de presse, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle. Après huit ans de collaboration, la société avait invoqué des difficultés financières et décidé de supprimer le versement de ses rétributions forfaitaires afin de les remplacer par des règlements au nombre de reportages réellement effectués. Le photographe avait exprimé son ...
Conseil des Prud'hommes, Rennes, Sect. Industrie, 26 février 2013, V. Michel c/ Sas Panoramic
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
445 mots
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