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Accueil > Demande d'interdiction en référé d'une bande dessinée humoristique mettant en scène une femme politique et sa fi lle -

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/ Jurisprudence


01/07/2013


Demande d'interdiction en référé d'une bande dessinée humoristique mettant en scène une femme politique et sa fi lle



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Si l'action politique doit nécessairement autoriser une large critique sous toutes ses formes y compris la dérision et le sarcasme, et autoriser une plus grande liberté d'expression dans une bande dessinée, il n'en demeure pas moins une limite à défi nir. En eff et toute personne, quelles que soient ses fonctions, a droit à la protection des atteintes à sa vie privée. Cette protection revêt un caractère plus exigeant encore dans le cas où un enfant est en cause.

En l'espèce, une femme politique avait saisi le juge des référés pour voir interdire la sortie d'une bande-dessinée intitulée Rachida Dati, aux noms des pères la mettant en scène ainsi que sa fi lle de quatre ans, invoquant l'atteinte ainsi portée à sa vie privée ainsi que celle de sa petite fi lle. Celle-ci demandait la publication d'un encart sur la BD en cause ainsi que le versement de dommages et intérêts. S'agissant du risque invoqué, « pour son enfant de quatre ans de se ...
Tribunal de grande instance, Versailles, Ord. réf., 24 avril 2013, R. Dati c/ Sté 12Bis
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
338 mots
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