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Accueil > L'insaisissable définition de l'artisteinterprète -

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L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
/ Cours et tribunaux


01/07/2013


L'insaisissable définition de l'artisteinterprète



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Les participants à l'émission de télé-réalité en cause n'avaient aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire ; il ne leur était demandé que d'être eux-mêmes et d'exprimer leurs réactions face aux situations auxquelles ils étaient confrontés ; le caractère artificiel de ces situations et de leur enchaînement ne suffisait pas à leur donner la qualité d'acteurs. Ayant ainsi fait ressortir que leur prestation n'impliquait aucune interprétation, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la qualité d'artisteinterprète ne pouvait leur être reconnue (1re espèce).

Par deux arrêts rendus le 6 juillet 1999 (1) au visa de l'article L. 212-1 du Cpi (2), la 1re chambre civile de la Cour de cassation affirmait haut et clair que la qualité d'artiste-interprète doit profiter à toute personne ayant interprété un rôle, aussi modeste soit-il, dans une oeuvre audiovisuelle (il s'agissait alors d'un vidéo-clip et d'un film publicitaire) et que la qualification d'artiste de complément doit être écartée dans ce cas.Par deux arrêts rendus le 24 avril 2013 ...
Cour de cassation, Ch. civile 1, 24 avril 2013, M. Erwan X et autres c/ TF1 Production et autres (« L'Île de la Tentation »)
Guillem QUERZOLA
Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit de la propriété ...
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
5079 mots
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