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Accueil > L'insaisissable définition de l'artisteinterprète -

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L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
/ Cours et tribunaux


01/07/2013


L'insaisissable définition de l'artisteinterprète



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Dès lors que les chroniqueuses qu'entouraient les deux animatrices vedettes de l'émission pouvaient aisément être remplacées, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi l'interprétation que donnait la demanderesse du personnage d'une « Kawaï Girl » présentait un caractère personnel, n'a pas donné de base légale à sa décision de requalifi cation de son emploi d'artiste de complément en emploi d'artiste-interprète (2e espèce).

Par deux arrêts rendus le 6 juillet 1999 (1) au visa de l'article L. 212-1 du Cpi (2), la 1re chambre civile de la Cour de cassation affirmait haut et clair que la qualité d'artiste-interprète doit profiter à toute personne ayant interprété un rôle, aussi modeste soit-il, dans une oeuvre audiovisuelle (il s'agissait alors d'un vidéo-clip et d'un film publicitaire) et que la qualification d'artiste de complément doit être écartée dans ce cas.Par deux arrêts rendus le 24 avril 2013 ...
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 avril 2013, Du Jamais Vu c/ Mme X (« Les Filles de Kawaï »)
Guillem QUERZOLA
Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit de la propriété ...
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
5079 mots
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