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Accueil > La Cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du Code civil du procès de presse -

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La cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du code civil du procès de presse
/ Cours et tribunaux


01/07/2013


La Cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du Code civil du procès de presse



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La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi. En l'espèce, les propos litigieux, fussent-ils mensongers, n'entrent dans aucun de ces cas ; la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 10 de la Convention EDH.

Après avoir contribué à une substantielle modification du régime du droit à l'image des biens (1), la famille Gondrée – ayant donné son nom à ce célèbre café normand qui fut déclaré « première maison libérée » de France lors du débarquement des alliés du 6 juin 1944 (2) – va-t-elle maintenant apporter sa pierre à l'édifice, parfois instable, de la cohabitation entre l'article 1382 du Code civil et la loi du 29 juillet 1881 ? L'analyse de l'arrêt rapporté, rendu le 10 ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Comité du débarquement c/ Mme X. et AspEG
Nicolas VERLY
Avocat au Barreau de Paris
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
3922 mots
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