Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Contrat d'édition dans le secteur du livre : l'acccord-cadre entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national des éditeurs -

5,00€ TTC
Textes et documents


01/07/2013


Contrat d'édition dans le secteur du livre : l'acccord-cadre entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national des éditeurs



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Initiées en 2009, les discussions entre le Conseil permanent des écrivains (Cpe) et le Syndicat national de l'édition (Sne) ont abouti en mars 2013, sous la houlette du professeur Sirinelli, à un accord reposant à la fois sur une modification des dispositions générales du Code de la propriété intellectuelle (Cpi) relatives au contrat d'édition dans le secteur du livre et sur la rédaction d'un code des usages, jugé plus aisé à faire évoluer. La négociation a permis d'aboutir à l'adoption de règles nouvelles qui devraient s'appliquer au contrat d'édition dans son ensemble tout en organisant l'articulation des conditions d'exploitation à l'exploitation numérique et imprimée des livres. Ainsi, le Cpe et le Sne se sont entendus sur l'adaptation de la définition du contrat d'édition dans le secteur du livre, sur l'existence d'un contrat d'édition unique avec une partie distincte relative à la cession des droits d'exploitation numérique de l'oeuvre et sur le renforcement des obligations de l'éditeur en matière de reddition des comptes. En outre, les parties ont prévu, de manière inédite, une possibilité de résiliation de plein droit en cas de constat de fin d'exploitation de l'ouvrage. Concernant l'édition numérique, auteurs et éditeurs ont trouvé un accord sur les délais de publication, sur le contenu de l'obligation d'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre et sur le respect du droit moral de l'auteur par la prévision d'un bon à diffuser numérique. Par ailleurs, les auteurs ont obtenu des garanties sur les règles de rémunération mais aussi sur les possibilités de renégociation du contrat par la prévision d'une clause de réexamen. Pour l'édition imprimée, les critères permettant d'apprécier l'obligation d'exploitation permanente et suivie de l'éditeur ont été clairement définis. Le non-respect de cette obligation permettra à l'auteur de récupérer ses droits sur l'imprimé.
Après habilitation législative, le gouvernement devrait, à l'automne 2013, valider par voie d'ordonnance les modifications du Code de la propriété intellectuelles introduites par cet accord.
Celui-ci fera alors l'objet d'un Décryptage, par Emmanuel Emile- Zola-Place, dans Légipresse aussitôt que le projet d'ordonnance transposant le dispositif aura été dévoilé au public.

Texte d'accord entre le Cpe et le Sne 1/ La création d'un Code des usages - Dans le Code de la propriété intellectuelle « I. – Les organisations professionnelles représentatives des auteurs et des éditeurs adoptent conjointement un Code des usages.II. – Ce Code des usages est rendu obligatoire à l'ensemble du secteur du livre par arrêté du ministre chargé de la Culture.III. – Les parties signataires engagent tous les cinq ans à compter de la signature du code une discussion sur sa ...
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
1560 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz