Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Le Csa se prononce dans le différend opposant Playmédia à France Télévisions - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


01/09/2013


Le Csa se prononce dans le différend opposant Playmédia à France Télévisions



 

Le Csa a rendu, le 30 juillet 2013, sa décision dans le litige opposant France Télévisions au site Play TV, édité par la société Playmédia, qui diffuse en direct et en streaming plusieurs chaînes de télévision, dont celles du groupe public, via un accès illimité. Le Csa considère que la société Playmédia ne peut bénéficier des dispositions de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, instaurant une obligation de reprise, dite de must carry, aux distributeurs de services audiovisuels, leur imposant de mettre « gratuitement à disposition de leurs abonnés les services » de France Télévisions. En effet, si la société est bien considérée comme un « distributeur de services », celle-ci ne dispose pas d'abonnés, son service étant en accès libre et gratuit. Or ce critère constitue une condition déterminante pour être soumis à l'obligation de reprise. Le Csa a cependant accordé à Playmédia jusqu'à fin 2013 pour mettre fin à la reprise des chaînes de France TV sur son site, et l'invite pour l'avenir à conclure un accord commercial avec le groupe public.
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
191 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz