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Droit de la presse
/ Flash


01/09/2013


Suppression du délit d'offense envers le chef de l'État



 

La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a abrogé le délit d'offense envers le président de la République prévu par l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 à la suite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 mars 2013 (Cedh, 14 mars 2013, Eon c/ France, v. Légipresse n° 305 p. 287). La loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques, circulant à découvert est modifiée en conséquence (L. 11 juin 1887, art. 1). Par ailleurs, la diffamation commise par l'un de ces moyens à l'encontre du président de la République à raison de sa fonction de chef de l'État est désormais prévue, la poursuite ne pouvant avoir lieu que sur sa plainte (L. 29 juill. 1881, art. 31. L. 29 juill. 1881, art. 48 2°).
Enfin, le 1° bis de l'article 48 de loi sur la presse qui prévoyait que, dans les cas d'injure et de diffamation envers un membre du gouvernement, la poursuite a lieu sur sa demande adressée au ministre de la Justice, est abrogé.
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
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