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Internet
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01/09/2013


Suppression de la coupure d'accès à internet en cas de téléchargement illégal



 

Suivant les préconisations du rapport Lescure, la ministre de la Culture a, par décret du 8 juillet, abrogé l'article R. 335-5-III du Code de la propriété intellectuelle, supprimant ainsi la coupure de l'accès à internet en cas de téléchargement illégal. Seule une peine d'amende contraventionnelle de cinquième classe (1 500 euros) pourra désormais être prononcée pour l'infraction de « négligence caractérisée de sécurisation de l'accès à internet » prévue à ce même article. Un seul jugement avait prononcé une telle peine (v. Légipresse n° 307-16), qui ne sera donc plus appliquée. Le décret du 8 juillet 2013 précise également les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés, qui ne sont pas définies dans les textes actuels. En effet, les textes ne définissaient pas jusqu'ici la façon dont devaient être « communiquées » ces informations des Fai à la Hadopi. Désormais les Fai devront « communiquer » les données d'identification des abonnés « par une interconnexion » au fichier automatisé mis en oeuvre au sein de la Hadopi.
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
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