La CJue valide la « taxe télécom » destinée à compenser la suppression de la publicité à la télévision publique

En l'espèce, la Commission européenne avait ouvert en janvier 2010 une procédure d'infraction contre la France, au sujet de la taxe de 0,9 % du chiff re d'aff aires imposée par la loi du 5 mars 2009 aux opérateurs de télécommunication (article 302 bis KH du Code général des impôts), pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique entre 20 heures et 6 heures.Se heurtant à l'absence de réaction des pouvoirs publics français, la Commission avait alors ...