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Accueil > Audiovisuel > La CJue valide la « taxe télécom » destinée à compenser la suppression de la publicité à la télévision publique - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/09/2013


La CJue valide la « taxe télécom » destinée à compenser la suppression de la publicité à la télévision publique



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La directive 2002/20/CE dite « autorisation » ne restreint pas la compétence des États membres d'imposer des taxes non administratives sur la fourniture de services de communications électroniques.

En l'espèce, la Commission européenne avait ouvert en janvier 2010 une procédure d'infraction contre la France, au sujet de la taxe de 0,9 % du chiff re d'aff aires imposée par la loi du 5 mars 2009 aux opérateurs de télécommunication (article 302 bis KH du Code général des impôts), pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique entre 20 heures et 6 heures.Se heurtant à l'absence de réaction des pouvoirs publics français, la Commission avait alors ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 27 juin 2013, (aff aire C 485/11) – Commission européenne c/ République française soutenue par Royaume d'Espagne et Hongrie
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
420 mots
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