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Accueil > L'obligation de dépôt au CNC des documents cinématographiques numériques sur support photochimique confortée par le Conseil d'État -

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Cinéma
/ Jurisprudence


01/09/2013


L'obligation de dépôt au CNC des documents cinématographiques numériques sur support photochimique confortée par le Conseil d'État



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L'article 13 du décret du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal, codifi é à l'article R. 132-28, a inséré un article R. 132-28-1 au Code du patrimoine : « Pour les documents cinématographiques sous forme de fi chier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fi xées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise sur le ...
Conseil d'Etat, 10e sous-sect., 28 juin 2013, Association des producteurs de cinéma et a.
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
415 mots
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