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Les limites de la polémique politique / Cours et tribunaux

Les limites de la polémique politique

1/09/2013

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Accueil > Examen de la bonne foi s'agissant de propos tenus par une femme politique au cours d'une émission télévisée, en direct, pendant une période électorale -

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Diffamation
/ Jurisprudence


01/09/2013


Examen de la bonne foi s'agissant de propos tenus par une femme politique au cours d'une émission télévisée, en direct, pendant une période électorale



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Conformément à l'article 593 du Code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

En l'espèce une femme politique, candidate à l'élection présidentielle, avait fait citer du chef de diffamation publique envers un particulier une adversaire politique, qui avait déclaré à son propos, lors d'une émission diffusée en direct sur une chaîne de télévision : « Elle est héritière de son père milliardaire par un détournement de succession par exemple ». Le tribunal, retenant que la plaignante n'était pas personnellement visée par les propos poursuivis qui ...
Cour de cassation, ch. crim., 25 juin 2013, M. Le Pen c/ E. Joly
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
308 mots
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