Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Demande en justice de diff usion d'un droit de réponse lors d'une émission télévisée -

5,00€ TTC
Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/09/2013


Demande en justice de diff usion d'un droit de réponse lors d'une émission télévisée



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Il résulte de l'économie générale du droit de réponse audiovisuel et des textes qui le régissent que la réponse dont le président du tribunal peut ordonner sous astreinte la diff usion, dans le cadre de la phase contentieuse, est nécessairement la même que celle adressée au directeur de la publication, dans le cadre de la phase précontentieuse préalable, et que seule peut être demandée la diff usion forcée de la réponse dont la publication a précédemment été refusée.

En l'espèce, un journaliste avait adressé une demande de droit de réponse au président d'une chaîne de télévision publique à la suite de la diff usion d'une émission le mettant directement en cause, après qu'il a fi lmé sans autorisation le « Mur des cons » alors qu'il était en train de réaliser un reportage au sein du Syndicat de la magistrature, et transmis à son avocat la vidéo, avant que celle-ci soit diff usée sur un site d'information. Le directeur de la publication ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 juillet 2013, C. Weil-Raynal c/ R. Pfl imlin et Sté France Télévisions
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
370 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz