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Accueil > Propos poursuivis du chef d'injures publiques alors qu'ils contiennent des imputations diffamatoires -

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Injure
/ Jurisprudence


01/09/2013


Propos poursuivis du chef d'injures publiques alors qu'ils contiennent des imputations diffamatoires



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En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites. La juridiction de jugement ne peut substituer un délit de presse à un autre délit de presse.

En l'espèce, le maire d'une commune des Alpes-Maritimes avait été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'injures publiques en raison de propos qu'il avait tenu à l'encontre d'un membre d'un parti de l'opposition. Les propos litigieux avaient été tenus lors d'un conseil municipal, dans le cadre d'un débat d'ordre budgétaire, le maire ayant invectivé la partie civile en ces termes : « votre mauvaise éducation, votre indignité à exercer des mandats publics » et « c'est un ...
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 7e ch. A., 6 mai 2013, . Estrosi c/ R. Injey (un pourvoi a été formé)
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
331 mots
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