Le retrait d'un contenu par un hébergeur, eût-il déjà fait l'objet d'une notification, ne peut intervenir sans notification préalable

En l'espèce, une société de gestion collective, chargée de la défense des droits de producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, avait constaté que plusieurs vidéomusiques déclarées à son répertoire social étaient disponibles sur un site de partage de vidéos et diffusées sans autorisation préalable des ayants droit. Elle avait adressé une mise en demeure à la société exploitant le site qui avait supprimé l'accès aux contenus illicites. Néanmoins, quelques mois plus ...