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Accueil > Publicité > La distribution de cendriers jetables sur des plages, organisée par un fabricant de cigarettes, est jugée conforme aux articles L. 3511-1 et s. du Code de la santé publique - Publicité

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/ Jurisprudence


01/09/2013


La distribution de cendriers jetables sur des plages, organisée par un fabricant de cigarettes, est jugée conforme aux articles L. 3511-1 et s. du Code de la santé publique



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Une association de lutte contre le tabagisme avait fait citer une société de vente de cigarettes et son président pour publicité indirecte ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits, leur reprochant d'avoir distribué sur des plages, dans le cadre d'une opération de protection de l'environnement, des cendriers jetables destinés à recueillir les mégots de cigarettes, sur lesquels figuraient les références du site internet de celle-ci. Les juges du fond avaient relaxé les ...
Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2013, Association Les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
373 mots
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