Diffusion illicite d'enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d'une personne publique

L'exigence de l'information du public dans une société démocratique énoncée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui peut être satisfaite par un travail d'investigation et d'analyse mené sous le bénéfice du droit au secret des sources, ne peut légitimer la diffusion, même par extraits, d'enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d'autrui affirmé par l'article 8 de ladite convention.

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