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Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général / Cours et tribunaux

Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général

1/09/2013

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Accueil > Diffusion illicite d'enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d'une personne publique -

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/ Jurisprudence


01/09/2013


Diffusion illicite d'enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d'une personne publique



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L'exigence de l'information du public dans une société démocratique énoncée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui peut être satisfaite par un travail d'investigation et d'analyse mené sous le bénéfice du droit au secret des sources, ne peut légitimer la diffusion, même par extraits, d'enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d'autrui affirmé par l'article 8 de ladite convention.

En l'espèce, une célèbre femme d'affaires avait saisi le juge des référés après avoir découvert qu'étaient diffusées sur deux sites internet d'information les retranscriptions d'extraits des enregistrements clandestins réalisés par son majordome à son domicile, révélant des conversations privées avec ses proches. L'ordonnance de référé, confirmée par la cour d'appel, avait rejeté les demandes de la requérante, au motif que les informations révélées, mettant en cause la ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 4 juillet 2013, L. Bettencourt c/ F. Arfi et a.
(Deux arrêts dans le même sens)
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
483 mots
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