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Accueil > L'exclusion de la loi du 29 juillet 1881 en matière d'affi chage automatique de suggestions via le service Google Suggest -

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L'exclusion de la loi du 29 juillet 1881 en matière d'affi chage automatique de suggestions via le service google suggest
/ Cours et tribunaux


01/09/2013


L'exclusion de la loi du 29 juillet 1881 en matière d'affi chage automatique de suggestions via le service Google Suggest



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La fonctionnalité Google Suggest est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, de sorte que l'affi chage des « mots c lés » qui en résulte est exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche d'émettre les propos en cause ou de leur conférer une signifi cation autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d'aide à la recherche.

La décision commentée est remarquable, tant par la nouveauté de la solution retenue, que par le raisonnement adopté ; elle est sans doute porteuse d'autres jurisprudences à venir qui devront la confirmer. Au visa des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour de cassation vient par la solution retenue briser une jurisprudence particulièrement abondante des juridictions de premier et deuxième degré, appliquant les dispositions de ce texte pour apprécier la licéité du ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Google Inc. et a.
c/ Société Lyonnaise de garantie
François Klein
Avocat au Barreau de Paris Kga Avocats Matthieu Bourgeois Avocat au Barreau de ...
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
3436 mots
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