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Accueil > Les limites de la polémique politique -

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Les limites de la polémique politique
/ Cours et tribunaux


01/09/2013


Les limites de la polémique politique



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La cour d'appel pouvait apprécier l'existence de la bonne foi en la personne du prévenu, député, quel que soit son mode de participation à l'infraction poursuivie, et a justifi é sa décision, dès lors que l'intéressé, qui n'est pas un professionnel de l'information, n'était pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, qu'il disposait d'une base factuelle suffi sante pour s'interroger publiquement, en sa qualité de membre de la Commission des Aff aires étrangères, dans le contexte d'un débat d'intérêt général, sur des informations faisant état de pratiques journalistiques contestables, et qu'il l'a fait avec prudence, sans excéder les limites admissibles de la liberté d'expression (1re espèce).

Voici deux arrêts rendus à quelques jours de distance par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui méritent d'être rapprochés. La Cour y statue dans des sens différents, dans des contextes certes éloignés, mais qui touchent à la polémique politique puisque, dans les deux cas, ce sont les propos de personnalités politiques qui étaient incriminés.Dans la première affaire, il était reproché à Monsieur Jacques Myard, député, membre de la Commission des Affaires ...
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2013, Hachette Filipacchi associés et a.
c/ M. Jacques Myard
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
1602 mots
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