La Cnil engage une procédure de sanction contre Google

La présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, a annoncé le 27 septembre qu'elle allait désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction contre la société Google qui ne s'est pas mise en conformité avec la loi française concernant sa politique de confidentialité. Au mois de juin dernier, l'Autorité avait mis en demeure Google, sous un délai de trois mois, de se conformer à la loi Informatique et Libertés, après analyse des nouvelles règles d'utilisation mises en place en mars 2012 (voir Légipresse n° 307 p. 392), et notamment de préciser la finalité des données personnelles qu'il collecte lorsqu'un internaute utilise ses services. Au dernier jour de ce délai, Google avait répondu à la Cnil, qui considère que la société américaine n'a pas satisfait aux demandes de la mise en demeure. La sanction encourue peut atteindre 150 000 euros d'amende. Les nouvelles règles de confidentialité de Google sont aussi la cible des vingt-sept autorités européennes de protection des données, parmi lesquelles l'Espagne et l'Allemagne, qui ont également lancé une procédure formelle à son encontre.