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La Cjue se prononce sur les événements d'importance majeure

1/10/2013

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Accueil > Audiovisuel > Événements d'importance majeure : la Commission européenne doit exercer un contrôle restreint sur les listes établies par les États membres - Audiovisuel

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/ Jurisprudence


01/10/2013


Événements d'importance majeure : la Commission européenne doit exercer un contrôle restreint sur les listes établies par les États membres



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Il appartient aux seuls États membres de désigner les événements d'importance majeure faisant l'objet d'une interdiction de retransmission exclusive, en application de l'article 14 de la directive Services de médias audiovisuels du 10 mars 2010 ; le rôle de la Commission dans ce domaine se limite à vérifi er si ceux-ci ont respecté le droit de l'Union lors de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation.

En l'espèce, la Belgique avait décidé d'inscrire parmi les événements considérés comme revêtant une importance majeure, ne pouvant faire l'objet d'une retransmission exclusive, tous les matchs de la phase fi nale de la coupe du monde de football, en application de la directive du 30 juin 1997 modifi ée par la directive du 10 mars 2010. Le Royaume Uni avait quant à lui inscrit sur la liste communiquée à la Commission européenne tous les matchs de la phase fi nale de la coupe du monde ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 18 juillet 2013, UEFa et FiFa c/ Commission
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
462 mots
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