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Accueil > Convention collective du cinéma : suspension partielle de l'arrêté d'extension -

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Cinéma
/ Jurisprudence


01/10/2013


Convention collective du cinéma : suspension partielle de l'arrêté d'extension



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Plusieurs associations et syndicats de producteurs de fi lms ont formé un recours en annulation contre l'arrêté du ministre du Travail du 1er juillet 2013, portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique, signée en janvier 2012 par les syndicats de salariés et l'Association des producteurs indépendants et ont demandé au juge des référés du Conseil d'État d'en suspendre provisoirement l'exécution.Les demanderesses à l'action soutenaient ...
Conseil d'Etat, Juge des référés, 6 septembre 2013, Association des producteurs de cinéma et a.
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
436 mots
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