La juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier l'existence du délit de diff amation publique envers particulier, même commis par un agent public

Les juridictions judiciaires conservent leur compétence s'agissant de l'instruction des crimes, délits et contraventions, même dans le cas où le fait constitutif de l'infraction a été commis dans son service par un agent public. Doit être soulignée la spécifi cité de l'action exercée devant les juridictions judiciaires civiles du chef de diffamation publique envers particulier laquelle est régie par la loi de 1881, loi de nature pénale, et ce tant quant aux règles de procédure, qu'au régime de la prescription, et qu'au fond du droit applicable, le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression prohibant que les abus de cette liberté soient réparés sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.

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