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Accueil > La critique de produits, services ou prestations d'une entreprise n'entre pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 (contrôle de la Cour de cassation) -

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Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/2013


La critique de produits, services ou prestations d'une entreprise n'entre pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 (contrôle de la Cour de cassation)



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Il appartient à la Cour de cassation de contrôler si les écrits ou discours poursuivis présentent les éléments légaux des délits de diffamation ou injures publiques tels qu'ils sont définis par la loi qui les réprime. Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne visée. Dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

En l'espèce, pour déclarer le prévenu, association éditrice d'un guide gastronomique intitulé Le Petit Paumé, coupable de diffamation publique envers des particuliers, l'arrêt retient que les passages litigieux visent directement la société Le Trio exploitant l'établissement visé et son cuisinier gérant, parfaitement identifiés, et qu'à partir d'une référence historique à la vie du roi Louis VIII, mort d'une dysenterie, ils leur imputent la mauvaise qualité des denrées ...
Cour de cassation, ch. crim., 10 septembre 2013, Sylvain X et Le Petit Paumé c/ Société le Trio
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
179 mots
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