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Accueil > Droit d'auteur > Reproduction illicite d'un dessin de René Gruau au sein de photographies diffusées par voie de presse - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/10/2013


Reproduction illicite d'un dessin de René Gruau au sein de photographies diffusées par voie de presse



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L'article L. 122-5 9° du Code de la propriété intellectuelle permet la reproduction et la représentation intégrale ou partielle d'une oeuvre graphique par voie de presse dans un but exclusif d'information immédiate, en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.

En l'espèce, à la suite d'une campagne promotionnelle organisée à l'occasion de l'aménagement d'une suite dans un hôtel situé en Île-de-France, plusieurs photographies de la suite avaient été publiées dans divers journaux, sur support papier et internet.Sur quatre de ces photographies apparaissaient deux tableaux laqués, décorant la suite, reproduisant des dessins de René Gruau. La société titulaire des droits d'exploitation du dessinateur (qui était décédé) avait saisi le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 12 septembre 2013, Sarl R. Gruau c/ les Étangs de Corot et a.
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
372 mots
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