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Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse / Cours et tribunaux

Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse

1/11/2013

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01/10/2013


La qualifi cation juridique de phonogramme est indépendante de l'existence ou non d'un support tangible



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En l'espèce, la spEDiDam estimait que la mise en ligne des phonogrammes qu'iTunes proposait à ses clients de télécharger était soumise, en application de l'article L. 212-3 du Cpi, à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation était fixée sur ces phonogrammes. Elle demandait réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes concernés et du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.La Cour de ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 septembre 2013, spEDiDam c/ iTunes et a.
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
392 mots
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