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Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour / Cours et tribunaux

Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour

1/11/2013

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Accueil > Application de l'article 53 de la loi de 1881 devant le juge civil statuant en la forme de référé -

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/ Jurisprudence


01/10/2013


Application de l'article 53 de la loi de 1881 devant le juge civil statuant en la forme de référé



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L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans une procédure d'urgence.

En l'espèce, un organisme de contrôle et de certification de l'agriculture biologique avait assigné en référé une chaîne de télévision publique à la suite de la diffusion d'un reportage télévisé qu'elle estimait diffamatoire à son égard. La société demandait la déprogrammation de l'émission dont de nouvelles diffusions étaient prévues. La chaîne de télévision avait soulevé une exception de nullité de l'assignation tirée de la méconnaissance des exigences de l'article ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 juillet 2013, Sté Ecocert France
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
221 mots
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