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Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour / Cours et tribunaux

Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour

1/11/2013

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Accueil > Nullité d'une assignation visant la loi de 1881 à titre principal, et l'article 1382 du Code civil à titre subsidiaire -

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/ Jurisprudence


01/10/2013


Nullité d'une assignation visant la loi de 1881 à titre principal, et l'article 1382 du Code civil à titre subsidiaire



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Une femme avait, par requête introductive d'instance sous le visa cumulatif de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du Code civil, assigné un couple aux fins de voir constater qu'une lettre qu'ils lui avaient adressée constituait à titre principal un délit de diffamation publique ou une dénonciation calomnieuse et à titre subsidiaire un délit de diffamation privée ainsi qu'une faute intentionnelle. Les juges du fond avaient prononcé la nullité de la requête introductive ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Mme X.
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
253 mots
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