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Accueil > Mise en balance de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée -

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Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/2013


Mise en balance de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée



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Conformément à la jurisprudence de la Cour Edh, résumée dans les arrêts Axel Springer AG et Von Hannover du 7 février 2012, les critères pertinents pour la mise en balance du droit au respect de la vie privée et du droit à la liberté d'expression sont : la contribution à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée et l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication et, en ce qui concerne des photos, les circonstances de leur prise.

En l'espèce, un magazine allemand avait publié une photographie de la princesse de Hanovre, prise à son insu, la représentant avec son époux alors qu'ils étaient en vacances. Le cliché servait à illustrer un article qui rendait compte de la tendance actuelle, parmi les gens fortunés, à offrir à la location leurs propres maisons de vacances. L'article décrivait ensuite la villa de la famille de Hanovre et révélait le détail du mobilier, le prix de la location par jour et les ...
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 19 septembre 2013, Von Hannover c/ Allemagne (arrêt non définitif)
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
393 mots
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