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La cjue se prononce sur les événements d'importance majeure
/ Cours et tribunaux


01/10/2013


La Cjue se prononce sur les événements d'importance majeure



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La désignation par un État membre de certains événements comme étant d'une importance majeure pour sa société et l'interdiction de leur retransmission exclusive constituent des entraves à la libre prestation des services, à la liberté d'établissement, à la libre concurrence et au droit de propriété. Toutefois, de telles entraves sont justifi ées par l'objectif visant à protéger le droit à l'information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées de ces événements. Il appartient aux seuls États membres de désigner les événements en question, et le rôle de la Commission dans ce domaine se limite à vérifi er si ceux-ci ont respecté le droit de l'Union lors de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation. Ainsi, lorsqu'un événement a été valablement désigné par un État membre comme ayant une importance majeure, la Commission doit exercer un contrôle restreint sur cette désignation et n'est notamment tenue d'examiner que ses eff ets sur les libertés et droits reconnus par le droit de l'Union qui vont au-delà des eff ets intrinsèquement liés à une telle qualifi cation.

L'ensemble des matchs de coupe du monde et de championnat d'Europe de football peuvent-ils être regardés comme d'importance majeure pour les téléspectateurs de l'Union européenne et, par suite, être nécessairement diff usés par des services de télévision à accès libre ? Au moment où les services de télévision à accès restreint se portent acquéreurs d'un nombre toujours croissant de droits de retransmission d'épreuves sportives, la Cour de justice de l'Union européenne vient ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 18 juillet 2013, C-201/11 P, C-204/11 P et C-205/11 P UEFA et FiFA c/ Commission
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
3402 mots
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