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Accueil > Retour sur l'exception pédagogique après la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République -

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01/10/2013


Retour sur l'exception pédagogique après la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République



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La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, promulguée le 8 juillet 2013, comporte en son article 77 une réforme de l'exception d'enseignement et de recherche, introduite en droit français par la loi Dadvsi du 1er août 2006. Le législateur est revenu sur l'exclusion initiale du champ de l'exception des « oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » (Orene), soit les écrits spécifiquement publiés sur un médium numérique de type cédérom ou livre numérique. L'article L. 122-5 3° e) du Cpi précise en outre, dans sa rédaction désormais en vigueur, que la reproduction et la représentation autorisées par l'exception pourront s'effectuer « au moyen d'un espace numérique de travail ». La redéfinition de l'exception induite par la réforme peut – au moins sur ce dernier aspect – être critiquée, et il convient de s'interroger sur la marge de manoeuvre laissée par le texte pour d'autres réformes à venir, notamment celles préconisées par le rapport Lescure.

Destinée à répondre à une demande de longue date du milieu scolaire et universitaire, la création d'une exception d'enseignement et de recherche via la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 avait fait naître un espoir : celui de l'avènement, pour les usages pédagogiques, d'un cadre légal clair, garantissant prévisibilité et sécurité juridique des usages. Cet espoir a rapidement été déçu.D'abord, le texte initial, codifié à l'article L. 122-5 3° e) du Code de la propriété ...
Benoît GALOPIN
Docteur en droit Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
4882 mots
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