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Jeux en ligne
/ Flash


01/11/2013


Mise en place d'un traitement informatisé destiné à contrôler le respect de l'interdiction de parier



 

Un décret du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du Code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs vient définir les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) par une fédération délégataire. Le décret autorise ainsi les fédérations qui organisent ou autorisent des compétitions sportives faisant l'objet de paris sportifs à constituer un traitement informatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions afin de pouvoir contrôler le respect de l'interdiction de parier faite à ces derniers. Le décret précise la nature des informations ainsi que les conditions dans lesquelles l'Arjel les transmet aux personnes habilitées après demande d'une fédération.
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
141 mots
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