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Accueil > Diffamation non publique et imputabilité aux personnes morales -

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Diffamation
/ Jurisprudence


01/11/2013


Diffamation non publique et imputabilité aux personnes morales



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À à la suite de la diffusion, au sein de l'entreprise, d'un tract critiquant les conclusions d'une enquête interne déclenchée par un soupçon de conflits d'intérêts lors de la passation de contrats de services informatiques, la société et sa présidente ont poursuivi en diffamation non publique le délégué syndical et le Syndicat national du travail temporaire dont émanait le tract.La cour d'appel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite.À l'appui de leur pourvoi, les ...
Cour de cassation, ch. crim., 10 septembre 2013, Manpower France et Mme X c/ Syndicat national du travail temporaire et M. Y
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
324 mots
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