Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Rejet d'une demande de suspension d'une publicité comparative sur la couverture des réseaux 4G des opérateurs de téléphonie mobile - Publicité

5,00€ TTC
Publicité
/ Jurisprudence


01/11/2013


Rejet d'une demande de suspension d'une publicité comparative sur la couverture des réseaux 4G des opérateurs de téléphonie mobile



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Pour qu'il y ait trouble manifestement illicite, il convient qu'il y ait violation d'une règle de droit et que cette violation soit si manifeste qu'elle ne puisse être discutable.

En l'espèce, un opérateur télécom avait diffusé, à l'occasion du lancement de la couverture du territoire français par son réseau 4G, une publicité dans laquelle elle comparait le nombre de personnes couvertes par son propre réseau 4G à celui de deux sociétés de téléphonie concurrentes. Une de ces sociétés avait saisi le juge des référés afin d'obtenir la cessation de la diffusion des messages publicitaires litigieux qu'elle considérait comme étant une publicité ...
Tribunal de commerce, Ord. réf., 11 octobre 2013, Sfr c/ Bouygues Telecom
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
245 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz