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Accueil > Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse -

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Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse
/ Cours et tribunaux


01/11/2013


Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse



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La qualification juridique de phonogramme étant indépendante de l'existence ou non d'un support tangible, l'autorisation donnée par les artistes musiciens de réaliser des phonogrammes du commerce inclut la mise à disposition du public de ces phonogrammes par voie de téléchargement payant.

1. Les arrêts rendus le 11 septembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation (1) s'opposent à toute velléité d'étendre aux droits voisins la théorie du droit de destination, bien connue en droit d'auteur français. S'appuyant sur une défi nition immatérielle du phonogramme, déjà envisagée en jurisprudence, la Cour suprême considère que le mode d'exploitation désigné comme une « publication » de celui-ci « à des fi ns de commerce » couvre sa mise à ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 septembre 2013, Spedidam c/ iTunes et a.
Patrick TAFFOREAU
Professeur à l’Université de Nancy II, Membre du CRDP de Nancy II
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
3734 mots
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