Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour -

11,00€ TTC
Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
/ Cours et tribunaux


01/11/2013


Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualifi cation sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu, et que, si des instances relatives aux mêmes imputations qualifi ées diff éremment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité.

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir la plus stricte application, y compris devant la juridiction civile. Ainsi pourrait se résumer l'état du droit positif au vu des premières décisions rendues par la Cour de cassation à la suite de l'arrêt d'Assemblée plénière du 15 février 2013 et de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai suivant.La période ouverte en 2008, durant laquelle la 1re chambre civile avait acculturé la loi de 1881 au procès civil en ...
Cour de cassation, ch. crim., 10 septembre 2013, Sylvain X. et Le Petit Paumé c/ Sté le Trio
Guillaume LÉCUYER
Docteur en droit, avocat au Barreau de Paris, collaborateur de la SCP Ancel, ...
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
3100 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz