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Accueil > Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour -

Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
/ Cours et tribunaux


01/11/2013


Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour



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Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualifi cation sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu, et que, si des instances relatives aux mêmes imputations qualifi ées diff éremment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité.

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir la plus stricte application, y compris devant la juridiction civile. Ainsi pourrait se résumer l'état du droit positif au vu des premières décisions rendues par la Cour de cassation à la suite de l'arrêt d'Assemblée plénière du 15 février 2013 et de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai suivant.La période ouverte en 2008, durant laquelle la 1re chambre civile avait acculturé la loi de 1881 au procès civil en ...
Cour de cassation, ch. crim., 10 septembre 2013, Sylvain X. et Le Petit Paumé c/ Sté le Trio
Guillaume LÉCUYER
Avocat aux Conseils
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
3100 mots