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Accueil > Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour -

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Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
/ Cours et tribunaux


01/11/2013


Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour



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Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie.

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir la plus stricte application, y compris devant la juridiction civile. Ainsi pourrait se résumer l'état du droit positif au vu des premières décisions rendues par la Cour de cassation à la suite de l'arrêt d'Assemblée plénière du 15 février 2013 et de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai suivant.La période ouverte en 2008, durant laquelle la 1re chambre civile avait acculturé la loi de 1881 au procès civil en ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, M. X c/ Mme Y
Guillaume LÉCUYER
Docteur en droit, avocat au Barreau de Paris, collaborateur de la SCP Ancel, ...
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
3100 mots
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