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Accueil > Audiovisuel > La Commission européenne valide la taxe sur les services de télévision dans son volet « Distribution » - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


01/12/2013


La Commission européenne valide la taxe sur les services de télévision dans son volet « Distribution »



 

La Commission européenne a validé le dispositif de la taxe sur les services de télévision dans son volet « Distribution » (Tst-D), qui alimente le Cnc à hauteur de près de 40 % de son budget annuel. Son assiette a été élargie par la loi de finances de 2012, à l'ensemble du chiffre d'affaires de l'abonnement, et non plus la seule partie télévision, pour réagir à la pratique de certains opérateurs qui, pour contourner cette taxe, vendaient notamment la télévision séparément dans leurs offres triple play. Mais la réforme avait été suspendue en raison d'un désaccord entre la France et la Commission européenne. À la suite d'un arrêt de la Cour de justice qui a tranché le 27 juin 2013 en faveur de la France, la modernisation du dispositif va enfin pouvoir entrer en vigueur. La réforme va permettre, dès son application pour l'exercice budgétaire 2014, de tenir compte de l'ensemble des modes d'accès à des services de télévision, y compris l'internet.
« C'est une avancée importante (…). Le principe selon lequel ceux qui, en amont de la diffusion des oeuvres en tirent bénéfice, doivent contribuer à leur financement se trouve ainsi adapté à l'ère du numérique », s'est félicitée Aurélie Filippetti dans un communiqué.
1er décembre 2013 - Légipresse N°311
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