Mise en oeuvre de l'action publique en cas de diffamation envers un corps constitué : l'article 48, al. 1 de la loi de 1881 déclaré inconstitutionnel

L'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit qu'en matière d'infractions de presse, seul le Ministère public peut mettre en mouvement et exercer l'action publique. Le dernier alinéa de l'article 48 prévoit les cas dans lesquels, par dérogation à ce principe, la victime peut mettre en mouvement l'action publique elle-même. Ne figurent pas parmi ces exceptions les corps constitués, notamment les autorités publiques dotées de la personnalité morale et, en particulier, les ...