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Accueil > Demande d'interdiction de la diffusion d'images diffusées au cours d'un reportage, montrant les scènes d'évasion d'un détenu -
Droit a l'image
/ Jurisprudence
01/12/2013
Demande d'interdiction de la diffusion d'images diffusées au cours d'un reportage, montrant les scènes d'évasion d'un détenu
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L'interdiction de diffusion au public d'une oeuvre audiovisuelle constitue en soi une mesure portant une atteinte exceptionnelle à la liberté d'expression. Toutefois la diffusion de l'image d'une personne, même prise dans des circonstances étrangères à ses activités professionnelles, est licite dès lors qu'elle a pour objet d'illustrer un article ou un reportage concernant un événement d'actualité dans lequel cette personne est impliquée.
En l'espèce, un homme avait découvert qu'une chaîne de télévision s'apprêtait à diffuser un reportage consacré à l'univers carcéral et à la violence qui y règne, et qu'à l'occasion de la diffusion de ce reportage, devaient être diffusés des extraits provenant d'un système de vidéosurveillance de la prison de Sédequin dans lequel celui-ci apparaissait, menaçant d'une arme des surveillants, à l'occasion de son évasion. Il avait assigné en référé la chaîne de télévision ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 8 novembre 2013, R. Faid c/ Sté M6 et a.
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