Demande d'annulation d'une marque reprenant le nom patronymique d'un ancien sportif

Selon l'article 711-4 g) du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, en particulier au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique ou à son image.
Toutefois, le nom patronymique ne constitue une antériorité opposable que si le titulaire du nom établit que l'utilisation de son patronyme comme marque à des fins commerciales ou publicitaires crée une confusion qui lui est préjudiciable et à laquelle il a intérêt à mettre fin.

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