La Cnil condamne Google à une amende de 150 000 euros pour sa politique de gestion des données personnelles

Estimant que les règles de confidentialité mises en oeuvre par Google depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi Informatique et libertés, et constatant que la société n'a pas donné de suite effective aux recommandations émises par le G29, la Cnil avait annoncé qu'elle engageait une procédure formelle de sanction (voir Légipresse n° 309 p. 518). En l'absence de réponse satisfaisante de sa part, la formation restreinte de la Cnil a prononcé le 3 janvier 2014, une sanction pécuniaire de 150 000 euros à son encontre. Elle considère que les données relatives aux utilisateurs des services de Google en France sont bien des données à caractère personnel. Elle retient également que, contrairement à ce que soutient la société américaine, la loi française s'applique aux traitements, par celle-ci, des données personnelles des internautes résidant en France. Google doit procéder à la publication d'un communiqué relatif à cette décision sur la page d'accueil de Google.fr, sous huit jours à compter de la notification de la décision.