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Secret des sources
/ Flash


01/01/2014


L'examen du texte sur la protection des sources des journalistes est reporté



 

Alors qu'il devait être débattu le 16 janvier à l'Assemblée nationale, l'examen du projet de loi sur le secret des sources des journalistes a été reporté sine die. Le président de la commission des lois de l'Assemblée, dont dépend le projet, a annoncé qu'il jugeait trop chargé le calendrier de sa commission. L'examen du texte sera remplacé par celui de la proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse, après son adoption par le Sénat en première lecture en février dernier. Alors que le délai de prescription des infractions à caractère racial, ethnique ou religieux, a été porté à un an depuis 2004, celui pour les infractions en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle a été maintenu à trois mois, qui est le délai de droit commun applicable aux délits de presse. Le texte prévoit d'appliquer la prescription d'un an à tous les délits de presse à caractère discriminatoire.
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
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