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Accueil > Audiovisuel > L'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, encadrant le pouvoir de mise en demeure du Csa, est jugé conforme à la Constitution - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/01/2014


L'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, encadrant le pouvoir de mise en demeure du Csa, est jugé conforme à la Constitution



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Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CsA) a le pouvoir de mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes défi nis aux articles 1er et 3-1 de ladite loi ; cette compétence est exercée par le CsA, soit à son initiative, soit à la demande des organisations et associations énumérées par les dispositions contestées.

En l'espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, après qu'un éditeur de service audiovisuel a été mis en demeure pour propos discriminatoires tenus à l'antenne, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986. L'éditeur invoquait qu'en ne garantissant pas la séparation des pouvoirs de poursuite et d'instruction, d'une part, et des pouvoirs de sanction, ...
Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2013, Sté Sud Radio Services et a. (n° 2013-359 QpC)
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
356 mots
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