Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Reproduction d'une photographie de Che Guevara sur des étuis pour paquets de cigarettes portant atteinte au droit moral de l'auteur - Droit d'auteur

5,00€ TTC
Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/01/2014


Reproduction d'une photographie de Che Guevara sur des étuis pour paquets de cigarettes portant atteinte au droit moral de l'auteur



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Les ayants droit d'un photographe auteur de la photographie du Che au béret et à l'étoile avaient constaté qu'étaient commercialisés en France des étuis pour paquets de cigarettes portant une reproduction du célèbre cliché. Ils avaient assigné les sociétés mentionnées sur les étuis litigieux, présumées avoir distribué lesdits produits, en contrefaçon de leurs droits d'auteur.Le tribunal constate tout d'abord, en l'absence de contestation sur ce point, que la photographie ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 8 novembre 2013, Legende Global et a. c/ Sté Kreactive et a.
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
375 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz