Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > La réglementation publicitaire du tabac s'applique à la cigarette électronique - Publicité

5,00€ TTC
Publicité
/ Jurisprudence


01/01/2014


La réglementation publicitaire du tabac s'applique à la cigarette électronique



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



L'exploitant d'un débit de tabac a attrait en justice la société exploitant l'établissement voisin qui commercialise notamment des cigarettes électroniques et leurs produits accessoires. Considérant que ce commerce est constitutif d'une violation de la loi sur le monopole des tabacs, de l'interdiction de faire de la publicité sur le tabac et les produits associés, et par la même un acte de concurrence déloyale à son endroit, il demandait que soit prononcée l'interdiction de cette commercialisation et de la promotion, tant dans les boutiques que sur le site internet et la page Facebook associés, de même que la réparation de son préjudice.

Le tribunal juge que le législateur a voulu désigner dans l'article L. 3511-1 du Code de la santé publique qui défi nit les produits considérés comme « produits du tabac », outre le tabac et les cigarettes en contenant, tous les autres produits de substitution, existants ou à venir. La cigarette électronique est donc naturellement concernée par cet article. Le tribunal en déduit que l'intégralité des textes relatifs à la lutte contre le tabagisme est applicable au cas d'espèce, ...
Tribunal de commerce, Toulouse, 9 décembre 2013, snC Herande c/ sAs Esmokeclean
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
352 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz