La réglementation publicitaire du tabac s'applique à la cigarette électronique

L'exploitant d'un débit de tabac a attrait en justice la société exploitant l'établissement voisin qui commercialise notamment des cigarettes électroniques et leurs produits accessoires. Considérant que ce commerce est constitutif d'une violation de la loi sur le monopole des tabacs, de l'interdiction de faire de la publicité sur le tabac et les produits associés, et par la même un acte de concurrence déloyale à son endroit, il demandait que soit prononcée l'interdiction de cette commercialisation et de la promotion, tant dans les boutiques que sur le site internet et la page Facebook associés, de même que la réparation de son préjudice.

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